APRÈS ART. 3	N°AS2889	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS2889
présenté par
M. Fabrice Brun, M. Bony et M. Descoeur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le chapitreIer du titre III du livre Ier de laquatrième partie du code de la santé publique est complété par unarticle L. 4131‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 4131‑8. – Par dérogation àl’article L. 161‑22‑1 A du code de la sécurité sociale,les médecins bénéficiaires d’une pension de vieillesse quicontinuent l’exercice libéral de la médecine sont exonérés descotisations de retraite auprès de la caisse autonome de retraitedes médecins de France. »
II. – La perte de recettesrésultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droitsmentionnés à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer les cotisations retraites dues à la Caisse autonome deretraite des médecins de France par les médecins en exercicelibéral dans une situation de cumul emploi-retraite.
Permettre à nos médecins detravailler plus longtemps, de façon volontaire est l’une desréponses d’urgence aux déserts médicaux que connaissent certainsterritoires de notre pays. Si la suppression du numerus claususdoit apporter une réponse à cet état de fait, ses effets ne seronteffectifs que dans plusieurs années encore avec l’augmentation descapacités d’accueil des universités. D’ici-là il est important demaintenir en activité les médecins actuellement en place, le pluslongtemps possible.
Pour encourager les médecins libéraux à rester en activité et mêmefaire revenir certains retraités, il apparait nécessaire desupprimer cette cotisation pour les médecins en cumulemploi-retraite. La mesure a déjà fait ses preuves lors de la crisesanitaire de la Covid-19, où elle avait été brièvement mise enplace et avait contribué au retour en activité de plusieurscentaines de médecins.
Si selon la CARMF 12 422 médecinssont déjà en situation de cumul emploi-retraite, 27 % des 79830 médecins retraités ont moins de 70 ans et représentent autantde professionnels qui peuvent être remobilisés.
Si cet amendement avait été adoptéen commission des affaires sociales lors de la première lecture duPLFSS, cette mesure a été doublement limitée dans l’adoptiondéfinitive du texte par le biais du déclenchement del’article 49 alinéa 3 : une limitation d’abordà certains médecins dont la rémunération est inférieure à un seuildéfini par décret et ensuite uniquement à l’année 2023.
Le présent amendement s’attacheainsi à revenir à l’esprit initial de la proposition, défendue parle Président de la République le 26 octobre dernier sur France 2déclarant que « tous les médecins retraités continuant àtravailler seront exonérés de cotisation retraite » afin defavoriser leur maintien en exercice après la retraite, et par lamême ralentir la désertification médicale sur tout le territoire.