ART. 9	N°AS2916	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS2916
présenté par
M. Delaporte, M. Califer, M. Aviragnet, M. Guedj, Mme Karamanli, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE 9
Après le mot :
« est »
rédiger ainsi la fin de la secondephrase de l’alinéa 3,
après les mots : 
« déterminé chaque année parla commission des accidents du travail et des maladiesprofessionnelles et approuvé par arrêté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à renforcer la gouvernance paritairedu fonds de prévention de la pénibilité, proposé par leGouvernement.
La commission ATMP est gouvernéeparitairement et le financement de la branche s’appuie sur lacotisation des employeurs uniquement, cela étant issu du compromissocial historique et fondateur de 1898 de la branche ATMP entre lespartenaires sociaux et l’Etat. Les partenaires sociaux, en lienavec la direction des risques professionnels sont garants del’équilibre financier de la branche par les actions
menées en matière de prévention et de réparation. 
C’est grâce à cette gouvernanceparitaire que la branche assure ses missions et son équilibrefinancier. C’est pourquoi l’amendement prévoit de laisserprioritairement la main à celle-ci pour proposer le
montant de la dotation.
L’amendement prévoit également queles modalités de fonctionnement du fonds et les conditions danslesquelles il finance les actions prévues sont déterminées par lespartenaires sociaux siégeant à la CATMP. 
La branche ATMP étant financeur dufonds de prévention de l’usure professionnelle via une partie deses excédents, il appartient aux partenaires sociaux de déterminerles financements accordés en lien avec les
politiques de prévention primaire, de désinsertion professionnelleet de maintien en emploi.
Cet amendement a été travaillé avecla CFDT.