ART. 13	N°AS2935	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS2935
présenté par
M. Fabrice Brun, M. Bony et M. Descoeur
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ARTICLE 13
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.