ART. 9	N°AS3104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS3104
présenté par
M. Dharréville, M. Monnet et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE 9
À l’alinéa 10, après lemot :
« précisés »
insérer les mots :
« après négociation avec lesorganisations syndicales et patronales représentatives au niveaunational et interprofessionnel »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscrire aucœur du dialogue social le fonctionnement du fonds d’investissementdans la prévention de l’usure professionnelle, au lieu de lerenvoyer sans autre précision à un décret.