ART. 9	N°AS3105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS3105
présenté par
M. Monnet, M. Dharréville et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
------------
ARTICLE 9
 Supprimerl’alinéa 7.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit que le fondsd’investissement dans la prévention de l’usure professionnellefinancera les entreprises dans le cadre de leurs actions deprévention des risques ainsi que leurs actions de formation endirection des salariés exposés à ces risques. Or, le Code dutravail prévoit déjà que les employeurs prennent en charge cesactions de prévention, information et prévention. Le fonds nesaurait en conséquence avoir vocation à décharger l’employeur d’uneresponsabilité qui lui incombe.