ART. 9	N°AS3108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS3108
présenté par
M. Dharréville, M. Monnet et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE 9
À la dernière phrase del’alinéa 5, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« la commission mentionnée àl’article L. 221‑5 du présent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’appui d’un comité d’expertsétait nécessaire, il revient à la commission des accidents dutravail et des maladies professionnelles qui comprend pour moitiédes représentants des assurés sociaux et pour moitié desreprésentants des employeurs, d’en déterminer le fonctionnement etla composition.