ART. 9	N°AS3113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS3113
présenté par
M. Monnet, M. Dharréville et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE 9
Substituer à la seconde phrase del’alinéa 3, les quatre alinéas suivants :
« Le fonds est abondé partrois types de recettes :
« – Une cotisation, fixéepar décret, dans la limite de 0,20 % des salaires versés auxsalariés situés dans le champ du compte professionnel deprévention ;
« – Une cotisationadditionnelle, fixée par décret, comprise entre 0,3 % et0,8 % et due par les employeurs ayant exposé au moins un deleur salarié à un des facteurs de risque mentionné àl’article L. 4161‑1 du code du travail ;
« – Un taux spécifique,fixé par décret, compris entre 0,6 % et 1,6 %, au titredes salariés ayant été exposés simultanément à plusieurs facteursde risque mentionnés à l’article L. 4161‑1 du code dutravail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réintroduiredes cotisations patronales spécifiques à la pénibilité afin dedégager des recettes pour le Fonds de prévention de l’usureprofessionnelle.