ART. 9	N°AS3127	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS3127
présenté par
M. Dharréville, M. Monnet et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 41 par lesdeux phrases suivantes :
« Dans ce cadre, le salariébénéficie d’une autorisation d’absence pour se rendre auxrendez-vous du conseil en évolution professionnelle. Ces absencesn’entraînent aucune diminution de la rémunération et sontassimilées à une période de travail effectif pour la déterminationde la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ouconventionnels acquis par les intéressés au titre de leurancienneté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faciliter laconsultation d’un conseil en évolution professionnelle.