ART. 9	N°AS3136	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS3136
présenté par
M. Monnet, M. Dharréville et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
------------
ARTICLE 9
À la fin de l’alinéa 59,substituer aux mots :
« par décret »
les mots :
« à l’issue d’une négociationentre les organisations syndicales et patronales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre auxorganisations syndicales et patronales de définir le fonctionnementdu fonds.