ART. 2	N°AS3151	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS3151
présenté par
M. Monnet, M. Dharréville et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE 2
À l’alinéa 9, substituer auxmots :
« dans la limite de1 % »
les mots :
« au moins égale à5 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de compromis vise àfixer un montant de pénalité au moins égal à 5% de la massesalariale.