ART. 2	N°AS3152	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS3152
présenté par
M. Dharréville, M. Monnet et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE 2
À l’alinéa 9, substituer auxmots :
« dans la limite de1 % »
les mots :
« au moins égale à1 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à cequ’aucune pénalité ne puisse être inférieure à 1% de la massesalariale.