ART. 2	N°AS3153	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS3153
présenté par
M. Monnet, M. Dharréville et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE 2
Rédiger ainsil’alinéa 9 :
« Art. L. 5121‑8. – Les entreprisesqui méconnaissent l’obligation de publication prévues à l’articleL. 5121-7 sont redevables d’une contribution d’un montant fixépar l’autorité administrative au moins égale à 5 % desrémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’articleL. 242‑1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéade l’article L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritimeversés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l’annéecivile précédant l’obligation prévue au premier alinéa. Ce montantest fixé par l’autorité administrative, dans des conditions prévuespar décret en Conseil d’État. Les entreprises qui ne répondent pasaux objectifs chiffrés à atteindre en matière d’amélioration desconditions d’emploi et d’embauche des salariés âgés de cinquanteans et plus sont redevables d’une contribution supplémentaire d’unmontant fixé par l’autorité administrative au moins égale à5 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa del’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale et dupremier alinéa de l’article L. 741‑10 du code rural et de lapêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés aucours de l’année civile précédant l’obligation prévue au présentarticle. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsanctionner d’une part la non publication des indicateurs del’index senior et d’autre part à sanctionner des entreprises dontles indicateurs démontrent que l’objectif d’amélioration desconditions d’emploi et d’embauche des salariés âgés de cinquante etplus n’est pas atteint.