ART. 2	N°AS3154	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS3154
présenté par
M. Dharréville, M. Monnet et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi la secondephrase de l’alinéa 10 :
« Son montant est fonction del’écart constaté entre la situation d’emploi et d’embauche dessalariés âgés de cinquante ans et plus et l’objectif chiffréd’amélioration des conditions d’emploi et d’embauche de cessalariés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction du Gouvernement esttrès imprécise et ne permettra pas de sanctionner les entreprisesqui, concrètement, n’améliorent pas la situation en emploi etd’embauche des salariés âgés de cinquante ans et plus. Le présentamendement permet de corriger ces insuffisances.