ART. 2	N°AS3156	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS3156
présenté par
M. Dharréville, M. Monnet et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE 2
Compléter la première phrase del’alinéa 10 par les mots :
« après accord desorganisations syndicales et patronales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il importe que les organisationssyndicales et patronales soient absolument parties prenantes de lamise en place de ce dispositif jusque dans ses modalitésd’application. Tel est le sens de cet amendement.