ART. 7	N°AS317	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS317
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, Mme Karamanli, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE 7
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les employés administratifs des servicestechniques de la banque pour qui l’âge fixé au premier alinéa duprésent article dans sa version antérieure à la promulgation de laloi n°   du   de financement rectificative dela sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à ne pas décaler l’âge légal dedépart à la retraite à 64 ans pour les employés administratifs desservices techniques de la banque.