ART. 7	N°AS3211	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS3211
présenté par
M. Vannier
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 3 par lesmots :
« et estajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présentalinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant une activitémentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécuritéintérieure. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, lesdéputé·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent quel’ensemble des dispositifs de ce projet de loi que nous rejetonsdans son intégralité ne s’applique pas aux agents et agentesexerçant les activités de gardiennage.
La profession d’agent de sécuritéest une profession de plus en plus répandue. Or le métier d’agentde sécurité réunit de très nombreuses problématiques : précarité,sous-traitance, externalisation, flexibilité horaire, isolement dessalariés, éloignement du domicile. En effet, les agents desécurités et gardiennage sont nécessairement amenés à être exposésaux facteurs de pénibilité suivants : au travail de nuit, autravail posté, et au travail en équipes successives alternantes,des stations debout et/ou assises prolongées, des risquespsychosociaux pour la surveillance de nuit d’entrepot trèssolitaires, le bruit et le tabagisme passif, des risquesd’agression très importants pour les agents des boites denuits.
L’INRS notait déjà en 2007 que lesstatistiques de la CNAMITS relatives au numéro de risque 746 ZA(agences de recherches, entreprises de surveillance) donnent pourl’année 2003 : 4847 accidents avec arrêt ; 309 invaliditépermanente ; 10 décès...
Cela représente par rapport à lamoyenne nationale des entreprises du régime général de la Sécuritésociale un taux de décès deux fois supérieur ; Entre 1990 et 2005,66 accidents graves ou mortels ont été décrits dans la base dedonnées Epicea consacrée aux accidents du travail pour cetteactivité. Pour ces raisons, nous proposons par cet amendement queces agents ne soient pas concernés par cette réforme d’allongementde la durée de travail, au vu de la pénibilité de leur métier.