ART. 2	N°AS3224	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS3224
présenté par
Mme Rousseau, Mme Chatelain, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Julien-Laferrière et M. Lucas
------------
ARTICLE 2
À l’alinéa 9, substituerau taux :
« 1 % »
le taux :
« 9 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au regard de la question cruciale de l’activité des seniors etde l’objectif du gouvernement de faire de l’emploi des seniors unepriorité, il semble indispensable de pouvoir disposer des chiffresles plus complets possible, à la fois au niveau des chaqueentreprises, mais également à un niveau agrégé. Pour le groupeécologiste, la nécessité de disposer de chiffres fiables et lesplus complets possible par le biais de l’index, justifie unepénalité plus importante pour les entreprises ne respectant pasl’obligation de publication de l’index.