ART. 9	N°AS3244	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS3244
présenté par
M. Viry, M. Kamardine, M. Bazin, M. Neuder, M. Brigand, Mme Valentin, Mme Anthoine, Mme Louwagie, M. Ray, Mme Corneloup, M. Portier, Mme D’Intorni, M. Vermorel-Marques, M. Dubois et M. Vincendet
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ARTICLE 9
Après le mot :
« est »
rédiger ainsi la fin de la secondephrase de l’alinéa 3,
après les mots : 
« déterminé chaque année parla commission des accidents du travail et des maladiesprofessionnelles et approuvé par arrêté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La commission ATMP est gouvernéeparitairement et le financement de la branche s’appuie sur lacotisation des employeurs uniquement, cela étant issu du compromissocial historique et fondateur de 1898 de la branche ATMP entre lespartenaires sociaux et l’État. Les partenaires sociaux, en lienavec la direction des risques professionnels sont garants del’équilibre financier de la branche par les actions menées enmatière de prévention et de réparation. C’est grâce à cettegouvernance paritaire que la branche assure ses missions et sonéquilibre financier. C’est pourquoi l’amendement prévoit de laisserprioritairement la main à celle-ci pour proposer le montant de ladotation. 
L’amendement prévoit également queles modalités de fonctionnement du fonds et les conditions danslesquelles il finance les actions prévues sont déterminées par lespartenaires sociaux siégeant à la CATMP. La branche ATMP étantfinanceur du fonds de prévention de l’usure professionnelle via unepartie de ses excédents, il appartient aux partenaires sociaux dedéterminer les financements accordés en lien avec les politiques deprévention primaire, de désinsertion professionnelle et de maintienen emploi