ART. 7	N°AS3269	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS3269
présenté par
Mme Élisa Martin
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 3 par lesmots :
« et estajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présentalinéa ne s’applique pas aux agents des réseaux souterrainsdes égouts et aux agents des services insalubres dont le régime deretraite relève de l’article L. 416‑1 du code descommunes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, les député·es du groupeparlementaire LFI-NUPES souhaitent que l’ensemble des dispositionsde cet article que nous rejettons dans son intégralité nes’appliquent pas aux égoutiers.
En France, les égoutiers sont environ 800. La capitale en compte280. Plongés dans les entrailles des villes, ils sont le plussouvent invisibles, affublés de masque de sauveteur pour se mettreen sécurité en cas d’incident, les égoutiers se déplacent dansd’étroits tunnels avec précaution à la seule lumière de lampesfrontales.
Il va presque sans dire que ce travail est de ceux qui usent lasanté, pour reprendre un verbe cher au gouvernement. A l’humiditéde l’air qu’ils respirent à longueur de journée se mêlent toutessortes de gaz. Inspecter et nettoyer les tunnels d’égouts est unetâche qui ne laisse pas indemne et qui hélas, s’est vue amputerd’une certaine reconnaissance avec la suppression des fameux quatrecritères de pénibilité que ce gouvernement n’a pas jugé bon deréintégrer : aux postures pénibles se mêle l’exposition à desagents chimiques dangereux. Aussi, les égoutiers ont une mortalitédeux fois supérieure à la moyenne avant 65 ans.
Mais comme tout le monde, ils sont concernés par la réforme etvont devoir travailler deux ans de plus.
Au regard de leurs conditions très difficiles de travail, leségoutiers bénéficient d’un régime spécial, qui leur permet departir dix ans avant l’âge légal de départ à la retraite. Unecondition est à respecter : il faut atteindre 22 ans de servicedans les égouts. Mais avec la réforme, il en faudra une de plus,donc 23. Une de trop. Les plans de visites médicales plusrégulières et de reconversion professionnelle que veut nous vendrele gouvernement sont de l’ordre du fantasmes pour améliorer la viede tels travailleurs qui doivent avant tout conserver leur droit dedépart anticipée à la retraite.
Aussi, les dispositifs iniques de cette réforme sur lesquelsnous souhaitons que le gouvernement revienne, ne doivent pour lemoins pas s’appliquer à cette profession d’égoutiers.