APRÈS ART. 3	N°AS3333	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS3333
présenté par
Mme Panot, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
La première phrase du I del’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale estcomplétée par les mots : « , ainsi que sur les revenusmentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à123 bis du code général des impôts ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde soumettre les dividendes à l’assiette des cotisations desécurité sociale.
Les dividendes et rachats d’actionsversés par le CAC40 en France atteignent des records : 80 milliardsd’euros en 2022 au titre de l’année 2021. Si on prend l’ensembledes dividendes versés en France, le montant s’élève même à 260milliards d’euros. L’application du taux de cotisation de base(17,7 %) rendrait le solde du système largement excédentaire avec48 milliards de recettes supplémentaires. Cela suffit à financer ledroit à la retraite à 60 ans à taux plein pour toutes et tous aprèsquarante annuités de cotisation, la revalorisation au niveau duSmic revalorisé toutes les pensions pour une carrière complète, etla revalorisation du minimum vieillesse au niveau du seuil depauvreté.