APRÈS ART. 3	N°AS3335	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS3335
présenté par
Mme Panot, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu et M. Maudet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le 6° du II del’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale estabrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde soumettre les rachats d’action à l’assiette des cotisations desécurité sociale. La rémunération des actionnaires explose. LeCAC40 a rémunéré ses actionnaires à hauteur de 80 milliards d’eurosen 2022 au titre de l’année 2021, sous formes de dividendes et derachats d’action.
La réforme ne va faire qu’accroîtrecette tendance, en comprimant les salaires afin d’augmenter lesmarges des entreprises, qui se répercuteront, en bout de chaîne,sur la rémunération des actionnaires. Nous souhaitons au contrairemettre à contribution du financement des retraites, cesrevenus.