APRÈS ART. 3	N°AS3336	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS3336
présenté par
M. Ruffin, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le 6° du II del’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale estabrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde soumettre les rachats d’action à l’assiette des cotisations desécurité sociale. La rémunération des actionnaires explose. LeCAC40 a rémunéré ses actionnaires à hauteur de 80 milliards d’eurosen 2022 au titre de l’année 2021, sous formes de dividendes et derachats d’action.
La réforme ne va faire qu’accroîtrecette tendance, en comprimant les salaires afin d’augmenter lesmarges des entreprises, qui se répercuteront, en bout de chaîne,sur la rémunération des actionnaires. Nous souhaitons au contrairemettre à contribution du financement des retraites, cesrevenus.