APRÈS ART. 5	N°AS3341	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS3341
présenté par
M. Clouet, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu et M. Maudet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Le 10° del’article L. 135-7 du code de la sécurité sociale estcomplété par les mots : « , lesquels ne peuvent résulterde l’acquisition à titre onéreux d’un titre de capital, au sens del’article L. 212-1 A du code monétaire et financier,ou d’un titre de capital assimilé, au sens del’article L. 211-41 du même code, émis par les personnesphysiques ou morales mentionnées au I del’article 266 sexies du code des douanes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetd’interdire au Fonds de réserve pour les retraites d’investir dansdes secteurs polluants.
Le Fonds de réserve pour lesretraites a pour mission d’investir au nom de la collectivité lesmoyens financiers confiés par l’Etat afin de participer aufinancement des retraites. Alors que ce fonds doit assurer laprotection sociale pour les générations à venir, en gérant l’argentprovenant notamment des excédents de cotisations sociales, ce fondscontribue dans les faits au réchauffement climatique eninvestissant des centaines de millions d’euros dans des activitéstrès polluantes ! Il détient des investissements directs dans lesgrandes entreprises mondiales pétrolières et dans le charbon.
Afin que Total, Monsanto et autresne profitent plus de l’argent qui doit garantir nos retraites, nousproposons d’interdire au Fonds de réserve pour les retraites lesinvestissements dans les secteurs polluants.