APRÈS ART. 3	N°AS3349	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS3349
présenté par
Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu et Mme Dufour
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article L. 241‑17 du code de lasécurité sociale est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde supprimer l’exonération de cotisations vieillesse sur les heuressupplémentaires qui fait perdre de l’argent au système deretraite.
Pour justifier sa réforme desretraites, le gouvernement agite le chiffon rouge de la faillite dusystème. Il dénonce des déficits artificiels qu’il contribuelui-même à créer. Il en va ainsi de l’exonération de cotisationvieillesse sur les heures supplémentaires que l’État ne compensepas à la Sécurité sociale. Chaque année ce sont près de 2 milliardsd’euros qui manquent au système de retraite. Pour éviterd’augmenter réellement les salaires, le gouvernement préfèretoujours passer par des voies détournées au détriment de lasécurité sociale.
Si le gouvernement s’inquiètevraiment de la situation financière du système de retraites, nouslui proposons une solution simple pour le prouver : supprimer cetteniche sur les heures supplémentaires.