APRÈS ART. 2	N°AS3353	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS3353
présenté par
M. Clouet, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu et M. Maudet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le troisième alinéa de l’article L.241‑3 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéasainsi rédigés :
« Le taux de ces cotisations estfixé :
« 1° À 0,40 % pour les salariés et1,90 % pour les employeurs sur la part des revenus inférieurs auplafond mentionné au présent article ;
« 2° À 2 % pour les salariés et 3,8% pour les employeurs sur la part des revenus strictementsupérieurs au même plafond. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsproposer d’augmenter le taux de cotisation salariale déplafonnéed’assurance vieillesse sur les revenus supérieurs au plafond de lasécurité sociale.
Le système de retraites n’est pasen faillite. Les maigres économies que le Gouvernement souhaitefaire en faisant travailler les Français plus longtemps sontéquivalentes à la baisse des impôts de production promise. De même,il ne prend pas en compte les surcoûts élevés de chômage, de santé,de versement de prestations sociales, etc. Ainsi, selon l’OFCE, unrelèvement de l’âge légal à 64 ans rapporteraient des économiesinfimes : 2,5 milliards d’euros.
Il faut au contraire se projeteravec ambition sur l’amélioration de notre système en réduisant letemps de travail et en renforçant le montant des pensions. Cela aun coût, la surcotisation sur les hauts salaires que nous proposonsici permet d’en assumer une partie.