APRÈS ART. 2	N°AS3359	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS3359
présenté par
Mme Panot, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu et M. Maudet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Le chapitre Ier bis du titre IV de la première partie du livreIer du code général des impôts, abrogé parl’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à lapublication de la même loi, à l’exception des articles 885 Ibis, 885 I quater, 885 U, 885 S et 885 V bisdu même code qui sont rétablis dans leur rédaction antérieure àladite loi et ainsi modifies :
1° L’article 885 Ibis, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017‑1837du 30 décembre 2017 précitée, est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, lesmots : « des trois quarts » sont remplacés par lesmots : « de la moitié » ;
b) Au quatrième alinéa, lesdeux occurrences du nombre : « deux » sontremplacées par le nombre : « six » ;
2° Au premier alinéa du I del’article 885 I quater, dans sa rédaction antérieure àla loi n° 2017- 1837 du 30 décembre 2017 précitée, lesmots : « des trois quarts » sont remplacés par lesmots : « de la moitié » ;
3° L’article 885 U estainsi rédigé :
« Art. 885 U. –Le tarifde l’impôt est fixé par la somme :
« 1° D’un tarifapplicable à une fraction de la valeur nette taxable tel quedisposé dans le tableau suivant :
N’excédant pas 400000 € :
0
Supérieure à 400 000 € et inférieure ou égale à 800000 € :
0,1 %
Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 2 000000 € :
0,5 %
Supérieure à 2 000 000 et inférieure ou égale à 3 000000 € :
1 %
Supérieure à 3 000 000 et inférieure ou égale à 5 000000 € :
1,5 %
Supérieure à 5 000 000 € :
2 %
« 2° De coefficients, définis dans le tableau figurant ausecond alinéa du présent b, en fonction de la part, dans la valeurtaxable, des activités économiques qui contribuentsubstantiellement à l’atténuation du changement climatique et àl’adaptation à celui-ci, telles que définies par voieréglementaire. La définition réglementaire de ces activités sefonde sur la classification établie par le règlement (UE) 2020/852du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 surl’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissementsdurables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, tout en excluantcelles de ces activités dont l’impact négatif sur l’environnementest établi
Part, dans la valeur taxable, desactivités économiques qui contribuent substantiellement àl’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à celui-citelles que définies par voie réglementaire
Coefficient
100 %
1
Inferieur à 100 % et supérieur à 75 %
1,05
Inferieur à 75 % et supérieur à 50 %
1,1
Inferieur à 50 % et supérieur à 25 %
1,15
Inferieur à 25 %
1,2
0 %
1,25
« Pour l’application du présent 2° , l’ensemble des bienset droits immobiliers sont assimilés aux activités économiquesd’acquisition et propriété́ de bâtiments telles que définies parapplication du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et duConseil du 18 juin 2020 précité́. » ;
5° Au second alinéa del’article 885 S, dans sa rédaction antérieure à la loin° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 précitée, le taux :« 30 % » est remplacé́ par le montant :« 400 000 € » ;
6° Au premier alinéa del’article 885 V bis, dans sa rédaction antérieure à laloi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 précitée, le taux :« 75 % » est remplacé́ par le taux :« 85 % ».
II. Le chapitre Ier bis du titre IV de la première partie du livreIer du code général des impôts rétabli par le I duprésent article est complété par une section VIII ainsirédigée :
« Section VIII :Recouvrement
« Art. 885 Z bis.L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée decentraliser et de répartir le produit de l’impôt mentionnée auprésent chapitre dans les conditions prévues à l’articleL. 131‑8 du code de la sécurité sociale. »
III. – Les articles du livre desprocédures fiscales modifies par l’article 31 de la loin° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sontrétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la mêmeloi.
IV. – L’article L. 4122‑8 ducode de la défense modifié par l’article 31 de la loin° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 estrétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la mêmeloi.
V. – Les articles du code monétaireet financier modifiés par l’article 31 de la loin° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sontrétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la mêmeloi.
VI. – L’article L. 122‑10 ducode du patrimoine abrogé par l’article 31 de la loin° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 estrétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la mêmeloi.
VII. – Le II de l’articleL. 131‑8 du code de la sécurité sociale est complété par un10° ainsi rédigé :
« 10° Le produit del’impôt de solidarité sur la fortune prévu au chapitreIer bis du code général des impôts, réparti entreles régimes obligatoires de base d’assurance vieillesse au proratade leur nombre de cotisants.
VIII. – L’article 25quinquies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1938portant droits et obligations des fonctionnaires modifié parl’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à lapublication de la même loi.
IX. – Les articles de la loin° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence dela vie publique modifiés par l’article 31 de la loin° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sontrétablis dans leur rédaction antérieure à la même loi.
X. – L’article 16 del’ordonnance n° 2017‑1107 du 22 juin 2017 relative aux marchésd’instruments financiers et à la séparation du régime juridique dessociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprisesd’investissement modifié par l’article 31 de la loin° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 estrétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la mêmeloi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire LFI-NUPES propose de rétablir et de renforcerl’ISF.
L’OFCE estime à 2,8 milliards leséconomies attendues de la réforme des retraites à horizon 10 ans,en intégrant l’ensemble des dépenses supplémentaires engendrées etles effets macro-économiques. C’est moins qu’une seule année dumanque à gagner suite à la suppression de l’ISF et l’instaurationdu PFU. C’est également 5 fois que les recettes annuelles quiseraient issues de l’ISF renforcé que nous proposons.
Comme l’indique le rapportd’évaluation de l’ISF par France stratégie, la suppression de l’ISFne présente aucune trace de contrepartie positive en termes decréations d’emploi, ou d’investissement. Seuls effets : unaccroissement du niveau d’inégalités et un affaiblissement dubudget de l’État.
Cette mesure aentraîné :
- un enrichissement de 6500 € par an pour les 5 % descontribuables les plus riches !
- de 26 363 € par an pour ceux du top 0,4 % !
- de 86 290 € par an pour le top 0,1 %
- et de 1,2 millions d’euros par an pour les 100 premierscontribuables à l’ISF !
Les mots manquent face à un telconstat. L’Institut des politiques publiques indique égalementl’absence de rentrées fiscales occasionnées par le retour d’exilésfiscaux, contrairement aux annonces du Gouvernement lors de la miseen place de la mesure.
Par ailleurs, le patrimoine des 500plus grandes fortunes a quasiment doublé au cours du premierquinquennat, pour dépasser 1000 milliards d’euros. Si l’ISF avaitété maintenu dans sa version antérieure à sa suppression, iln’aurait rapporté que 12 milliards d’euros sur la même période.Cela aurait été insuffisant pour corriger cette accumulationexcessive. Il convient donc de renforcer la progressivité de l’ISF,pour en faire un impôt plus juste.
Cet amendement reprend un barèmeplus progressif, soutenu par la fondation Copernic. En intégrantégalement certains ajustements sur les abattements tels que celuisur la résidence principale, ou sur les différentes exonérations etréductions existantes, les recettes attendues d’un rétablissementde l’ISF pourraient être accrues. Sans parler de l’extensionconsidérable de l’assiette, du fait de l’enrichissement sansprécédents des contribuables les plus fortunés, au cours de cequinquennat. Les recettes attendues d’un rétablissement et d’unrenforcement de l’ISF pourraient facilement atteindre 10 milliardsd’euros, avec un barème plus progressif.
Notre dispositif prend également encompte de l’impact du patrimoine sur l’environnement : sonmontant pourrait être majoré pour les contribuables dont lepatrimoine est le plus polluant.