APRÈS ART. 3	N°AS3363	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS3363
présenté par
M. Clouet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Après le VII de l’articleL. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un VIIbis ainsi rédigé :
« VII bis. – Laréduction est supprimée lorsque l’employeur ou lorsque lesentreprises ne respectent pas les contreparties sociales etenvironnementales prévues par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les entreprises bénéficient demanière croissante de réductions et exonérations de cotisations. Autotal, plus de 90 milliards d’euros sont perdus chaque année àcause des niches sociales.
Ce soutien massif est accordé sansaucune contrepartie : alors que la bonne gestion de l’argent publicest sur toutes les lèvres, les chèques en blanc signés auxentreprises et en particulier aux plus grosses d’entre elles nesemblent pas inquiéter le gouvernement. Après plus de deux ans depandémie, les entreprises du CAC 40 ont supprimé près de 27 700emplois en France, alors qu’elles bénéficient toutes de cesexonérations.
Nous proposons de subordonner lesexonérations de cotisations à des contreparties sociales etenvironnementales qui seront définies par décret.