APRÈS ART. 3	N°AS3365	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS3365
présenté par
M. Clouet, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu et M. Maudet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le VIII de l’article L. 241‑13 ducode de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – Le bénéfice desdispositions du présent article est retiré aux employeurs n’ayantpas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelledans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑1 et L.2242‑3 du code du travail. Cette diminution de 100 % du montant dela réduction est cumulable avec la pénalité prévue à l’article L.2242‑5‑1 du même code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde supprimer les exonérations de cotisations sociales patronalesaux entreprises ne respectant pas leurs obligations en matièred’égalité salariale.
L’égalité salariale entre lesfemmes et les hommes constitue également un enjeu financier majeur.Dans le secteur privé, les femmes gagnent 28,5 % de moins que leshommes en moyenne. Elles travaillent plus souvent à temps partielet dans des métiers moins bien payés que les hommes. Enneutralisant l’effet des temps partiels et des heuressupplémentaires, le salaire annuel net moyen des femmes enéquivalent temps plein est toujours inférieur de 16,8% à celui deshommes. Un écart expliqué en partie par la discriminationsalariale, mais aussi par le fait que les femmes occupent plussouvent que les hommes des positions socioprofessionnelles moinsfavorables dans des secteurs d’activité́ moins rémunérateurs. Etmême à temps de travail et poste équivalents, l’écart de salaireest de 5,3 % ! Ainsi, on estime chaque année que, de début novembreet ce jusqu’à la fin de l’année, les femmes travaillentgratuitement en comparaison de leurs collègues masculins.
Les femmes représentent 80 % destravailleurs pauvres et la course à la précarisation les touche deplein fouet. Malgré les lois successives en matière d’égalitéprofessionnelle, les écarts en termes de salaire ne se réduisentpas. Si le rythme reste le même, les femmes devraient gagner autantque les hommes d’ici 2234 selon l’économiste Rebecca Amsellem.