APRÈS ART. 3	N°AS3368	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS3368
présenté par
Mme Keke, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu et M. Maudet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article L. 241‑13 du code dela sécurité sociale est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous supprimonsles allègement généraux de cotisations sociales patronales sur lesbas salaires.
La mutation du CICE en allègementdes cotisations patronales devait permettre « d’alléger le coût »du travail des salariés les moins qualifiés. Ce dispositif est enréalité bien plus étendu et constitue de fait une trappe à bassalaires, y compris pour les salariés qualifiés et diplômés, touten étant particulièrement onéreux pour les finances publiques. Lesbaisses de cotisations, ciblées ou non, bénéficient souvent à desentreprises qui ne créent pas d’emplois.
La stagnation des salaires trouveici une explication : si une entreprise augmente de 1 % le salairebrut d’un employé et si celui-ci est proche du SMIC, sescotisations sociales et sa charge totale augmentent de plus que 1%. En conséquence, les entreprises sont incitées à ne pas augmenterles salaires et les salariés sont moins encouragés à améliorer leurproductivité ou à se former pour obtenir un poste plus qualifié. Ilrevient donc de maintenir une certaine constance des cotisationssans quoi apparaissent nécessairement des trappes et autresplafonds de salaires.
Les employés à bas salaires sontdeux fois plus souvent en contrat courts que la moyenne, ont defaibles durées de travail hebdomadaires, connaissent plus souventle chômage et ont peu d’opportunités de carrière. Ils travaillentdans des conditions difficiles, sont exposés plus fréquemment à desrisques professionnels et ont deux fois plus de risqued’accident.
Le travail n’a pas qu’un coût, il aaussi un prix.
Il est grand temps de supprimer lesallègements généraux de cotisations sociales patronales sur les bassalaires, inefficaces, et coûteuses pour le système deretraites.