APRÈS ART. 2	N°AS3385	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS3385
présenté par
Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu et Mme Dufour
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – A. – Il est institué unecontribution sur les dividendes des sociétés redevables de l’impôtsur les sociétés prévu à l’article 205 qui réalisent unchiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros.
« B. – La contribution est duelorsque les dividendes, tels que définis aux articlesL. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce, versés par unesociété lors de l’exercice considéré est supérieur ou égal à 1,25fois la moyenne des dividendes versés lors des exercices 2017, 2018et 2019.
« C. – La contribution estassise sur la fraction des dividendes versés par la sociétéexcédant 1,25 fois la moyenne des dividendes versés durant lestrois exercices précités. La taxe est calculée en appliquant à lafraction de chaque part de dividendes versés supérieure ou égale à1,25 fois la moyenne des dividendes versés durant les troisexercices précités le taux de :
« a) 20 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 foisle résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« b) 25 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 foisle résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« c) 33 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposablemoyen des trois exercices précités.
II. – A. – Pour les redevables quisont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 Abis du code général des impôts, la contributionadditionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur lerésultat d’ensemble et la plus-value nette d’ensemble définis auxarticles 223 B, 223 B bis et 223 D dudit code, déterminésavant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créancesfiscales de toute nature.
B. – Le chiffre d’affairesmentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affairesréalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la périoded’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour lasociété mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 Abis du code général des impôts, de la somme des chiffresd’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
C. – Les réductions et créditsd’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pasimputables sur la contribution additionnelle.
D. – Sont exonérées de lacontribution prévue au présent I, les sociétés dont la progressiondu résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2017,2018 et 2019 résulte d’opérations de cession ou d’acquisitiond’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exerciceconcernée.
E. – La contribution additionnelleest reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire.Les dispositions relatives à la répartition entre caisses deretraite sont déterminées par décret en Conseil d’État.
III. – Les dispositions du présentarticle entrent en vigueur à compter de la publication de laprésente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025.
IV. – Le Gouvernement remet auParlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application du Idu présent article avant le 31 décembre 2023 et un rapportd’évaluation définitif au plus tard le 31 juillet 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme depuis le début de la crise,l’année 2022 est une année blanche pour des millions de gens quiont vu baisser leur revenu. Les actionnaires du CAC40, eux ont viteretrouvé le sourire. En 2022, ils ont perçu, au titre de l’exercice2021, 80 milliards d’euros en dividendes et rachat d’actions. Unrecord.
Outre le CAC40, l’ensemble desdividendes représente 259 milliards d’euros en 2021. des dividendesà titre indicatif de la marge de manœuvre représentée par la mise àcontribution des dividendes, l’application du taux de cotisation debase (17,7 %) rendrait le solde du système largement excédentaireavec 48 milliards de recettes supplémentaires. Même si le versementde dividendes diminuait, la part distribuée en salaires et soumiseà cotisations ainsi que les investissements qui soutiennentl’activité, et donc les recettes du système, augmenteraient.
Par ailleurs, mettre à contributionles dividendes ne présente aucun risque pour l’économie,contrairement à ce qu’affirment les libéraux, malgré l’importantelittérature scientifique sur le sujet. Au contraire : leséconomistes Adrien Matray et Charles Boissel ont publié le 31 août,une étude (Dividend taxes and the allocation of capital) démontrantque la hausse de la taxation des dividendes en 2013 a conduit à unaccroissement de l’investissement et de l’emploi.
Nous proposons l’instauration d’unecontribution exceptionnelle sur les dividendes, afin de contribuerau financement d’un système de retraite plus juste.