APRÈS ART. 2	N°AS3389	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS3389
présenté par
M. Clouet, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu et M. Maudet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Les entreprises proposant à lavente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’articleL. 224‑8 du code monétaire et financier sont redevables d’unecontribution exceptionnelle.
Le taux de cette contribution estfixé à 10 %. Elle est reversée aux caisses de retraite durégime de base obligatoire. Les dispositions relatives à larépartition entre caisses de retraite sont déterminées par décreten Conseil d’État.
La contribution est assise surl’ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnéesau premier alinéa, réalisés en France ainsi que sur ceux dontl’imposition est attribuée à la France par une conventioninternationale relative aux doubles impositions.
Un décret du ministre en charge dela santé fixe la date d’application du présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsl’instauration d’une contribution exceptionnelle sur les fonds depension.
BlackRock a touché plus de 2milliards de dividendes du CAC 40 au titre de l’exercice 2021. Soit250 millions de plus que l’État français. D’ailleurs, le fondsparticipe activement à la politique française en matière deprivatisation ou de réformes. Il siège à cet effet au Comité actionpublique 2022 et appelle très clairement le Gouvernement àdévelopper le régime de retraite par capitalisation. Lacapitalisation représente déjà plus de 16 milliards d’euros decotisations par an.
Tous ces dividendes en perpétuellecroissance proviennent majoritairement des capitaux issus des plansépargne retraite (PER) des Français, et c’est pour leuraugmentation que ces fonds délocalisent les usines, licencient lessalariés, « optimisent » fiscalement leurs bénéfices.
C’est pourquoi cet amendementpropose qu’une contribution à la hauteur de 10 % des bénéfices deces entreprises — réalisés en France ainsi que de ceux dontl’imposition est attribuée à la France par une conventioninternationale relative aux doubles impositions — soit reversée