APRÈS ART. 3	N°AS3394	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS3394
présenté par
Mme Keke, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu et Mme Dufour
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article L. 133‑4‑2 du codede la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 133‑4-2. – En cas de nouvelleconstatation pour travail dissimulé dans les cinq ans à compter dela notification d’une première constatation pour travail dissimuléayant donné lieu à redressement auprès de la même personne moraleou physique, la majoration est portée à 90 % lorsque lamajoration de redressement prononcée lors de la constatation de lapremière infraction était de 25 % et 120 % lorsque lamajoration de redressement prononcée lors de la constatation de lapremière infraction était de 40 %. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’augmenterles sanctions pour la fraude aux cotisations patronales.
En matière de lutte contre lafraude, le volontarisme affiché du gouvernement devrait seconcentrer sur la fraude aux cotisations sociales patronales. Lafraude patronale aux cotisations sociales coûte chaque année entrede 7 et 25 milliards d’euros aux caisses de la sécurité sociale(d’après une estimation de la Cour des Comptes en 2019).
Cela représente entre 3 et 12 foisplus que la fraude aux prestations sociales avec laquelle lesréactionnaires de toutes sortes empoisonnent le débat public, alorsqu’elle ne s’élève qu’à un montant compris entre 1,9 et 2,6milliards d’euros (d’après une estimation de la Caisse Nationaled’Allocation Familiale de 2019), soit, moins que le non montant dunon recours, qui s’élève à 3 milliards d’euros par an.
La fraude aux cotisationspatronales représente également entre 2 et 10 fois plus que leséconomies attendues de la réforme des retraites à horizon 10 ans,d’après l’OFCE. En effet, en intégrant l’ensemble des nouvellesdépenses induites et l’impact macro-économique, les économies seréduisent à un montant, dérisoire contrairement à ce qu’affirme lacommunication mensongère du gouvernement.
Pourtant, sur l’ensemble de lafraude aux cotisations patronales, à peine plus de 700 millionsd’euros sont recouvrés. En février 2020, la Cour des comptespointait le laxisme des pouvoirs publics envers la fraude auxcotisations patronales. La nature et le montant des sanctionsactuelles ne permettent pas de lutter efficacement contre cettefraude. Nous proposons donc d’augmenter les sanctions à l’encontredes patrons délinquants.