APRÈS ART. 3	N°AS3397	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS3397
présenté par
Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu et Mme Dufour
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Après le VII de l’articleL. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un VIIbis ainsi rédigé :
« VIIbis. – L’État garde la possibilité de revenir surles exonérations de cotisations sociales à destination desentreprises, listées au présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous proposons, par cet amendement,d’augmenter les recettes en provenance des cotisations sociales enouvrant la possibilité pour l’Etat de revenir sur les exonérationsde certaines entreprises. Selon la Cour des comptes, leur montantdépasserait 90 milliards d’euros, soit quasiment le budget deshôpitaux. Les cotisations sociales ne sont plus majoritaires dansle financement de la sécurité sociale.
Symboliquement, c’est une perted’autonomie importante de la Sécurité sociale. Techniquement, cettestructure financière met en danger l’entièreté de la constructionde la protection sociale que l’on connaît depuis 1946 : si laSécurité sociale se met sous la coupe des budgets de l’État, ellepourra être plus facilement victime des tentatives d’assèchementque les régimes néo-libéraux essaient de mettre en oeuvre, afin dedévelopper des alternatives privées.