APRÈS ART. 2	N°AS3403	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS3403
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu et Mme Dufour
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le taux net de cotisations définiesà l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale,applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte, faitl’objet de majorations spécifiques, lorsque ces entreprises n’ontpas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelledans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑1et L. 2242‑3 du code du travail.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à fairedavantage contribuer au système de retraite les entreprises de plusde 50 salariés qui ne respectant pas leurs obligations en matièred’égalité salariale.
L’égalité salariale entre lesfemmes et les hommes constitue également un enjeu financier majeur.Dans le secteur privé, les femmes gagnent 28,5 % de moins que leshommes en moyenne. Elles travaillent plus souvent à temps partielet dans des métiers moins bien payés que les hommes. Enneutralisant l’effet des temps partiels et des heures sup, lesalaire annuel net moyen des femmes en équivalent temps plein esttoujours inférieur de 16,8% à celui des hommes. Un écart expliquéen partie par la discrimination salariale, mais aussi par le faitque les femmes occupent plus souvent que les hommes des positionssocioprofessionnelles moins favorables dans des secteurs d’activitémoins rémunérateurs. Et même à temps de travail et posteéquivalents, l’écart de salaire est de 5,3 % ! ! Ainsi, on estimechaque année que, de début novembre et ce jusqu’à la fin del’année, les femmes travaillent gratuitement en comparaison deleurs collègues masculins.
Les femmes représentent 80 % destravailleurs pauvres et la course à la précarisation les touche deplein fouet. Malgré les lois successives en matière d’égalitéprofessionnelle, les écarts en termes de salaire ne se réduisentpas. Si le rythme reste le même, les femmes devraient gagner autantque les hommes d’ici 2234 selon l’économiste Rebecca Amsellem.