APRÈS ART. 2	N°AS3412	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS3412
présenté par
M. Peytavie, M. Fournier, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le chapitre 7 du titre III du livreIer du code de la sécurité sociale est complété parune section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Contribution exceptionnellesur les fonds de pension
« Art. L. 137‑42. –Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraitementionnés à l’article L. 224‑8 du code monétaire et financiersont redevables d’une contribution exceptionnelle.
« Son taux est fixé à9 %. Elle est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisésdans les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés enFrance ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à laFrance par une convention internationale relative aux doublesimpositions.
« La contributionexceptionnelle sur les fonds de pension est affectée à à la caissementionnée à l’article L. 222‑1 du code la sécuritésociale »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeEcologiste a pour objet de mettre en place une contributionexceptionnelle sur les fonds de pension, dont le produit seraitaffecté à la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse. Les bénéficesdes Fonds de pension ne cessent de croitre.
La capitalisation représente déjà plus de 16 milliards d’eurosde cotisations par an, dont les dividendes proviennent largement decapitaux issus de plans épargnes retraites (PER). Ces fonds sontpar ailleurs des acteurs de la délocalisation, du chômage, del’optimisation fiscale (et donc de la baisse de recettes pourl’Etat), et d’investissements polluants.
Sans remettre en cause l’attachement du groupe Ecologiste à lacotisation et au principe contributif, le présent amendement avocation à proposer au Gouvernement une porte de sortie à saréforme, via un peu de justice fiscale, afin d’éviter de fairepayer aux retraités le pacte de stabilité.