ART. 9	N°AS3502	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS3502
présenté par
M. Viry, M. Kamardine, M. Neuder, M. Brigand, Mme Valentin, Mme Anthoine, Mme Louwagie, M. Ray, Mme Corneloup, M. Portier, Mme D’Intorni, M. Vermorel-Marques, M. Dubois et M. Vincendet
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ARTICLE 9
I. – Rédiger ainsi les alinéas39 à 44 :
« Après l’article L. 4624‑2‑1du code du travail, il est inséré un article L. 4624‑2‑1‑1ainsi rédigé :
« Art. L. 4624‑2‑1‑1. – Les salariés ettravailleurs non-salariés exerçant ou ayant exercé pendant unedurée définie par voie réglementaire des métiers ou activitésparticulièrement exposés aux facteurs mentionnés au 1° du Ide l’article L. 4161‑1 bénéficient d’un suivi individuelspécifique défini comme suit :
« 1° À l’occasion de lavisite de mi-carrière prévue à l’article L. 4624‑2‑2, leprofessionnel de santé au travail apprécie l’état de santé dusalarié ou du travailleur non-salarié et identifie, le caséchéant, ses altérations. En fonction de son diagnostic, il peutproposer des mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation oude transformation du poste de travail ou des mesures d’aménagementdu temps de travail dans les conditions prévues à L. 4624‑3.Il peut également orienter le salarié ou l’indépendant, le caséchéant, vers la cellule pluridisciplinaire de prévention de ladésinsertion professionnelle prévue à l’article L. 4622‑8‑1et vers les dispositifs prévus au 1° et 2° de l’articleL. 323‑3‑1 du code de la sécurité sociale. Il informe lesalarié ou le travailleur non-salarié des modalités d’accès auconseil en évolution professionnelle.
« 2° Le diagnosticmentionné au 1° est tracé dans le dossier médical en santéau travail du salarié mentionné au L. 4624‑8 et permet, sile professionnel de santé au travail l’estime nécessaire, deréévaluer les modalités du suivi individuel de son état desanté ;
« 3° Une visite médicaleest organisée entre le soixantième et soixante-et-unièmeanniversaire du salarié ou du travailleur non-salarié. A cetteoccasion, si l’état de santé du salarié le justifie, leprofessionnel de santé au travail informe celui-ci de lapossibilité de bénéficier de la pension pour inaptitude prévueà l’article L. 351‑7 du code de la sécurité sociale ettransmet le cas échéant un avis favorable au médecin-conseil.Cette visite tient lieu de visite médicale au titre du suiviindividuel du salarié ou du travailleur non-salarié.
« Un décret en Conseil d’Étatdéfinit les conditions d’application du présentarticle. » ;
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àintégrer les travailleurs non-salariés dans les dispositifs prévuspour prévenir et réparer l’usure professionnelle. Une meilleureprise en compte de l’usure professionnelle associée à certainsmétiers ou postes de travail ne saurait méconnaitre une partie destravailleurs : les travailleurs indépendants.
Depuis plusieurs années, lestravailleurs non-salariés et notamment les professions de santélibérales, appellent de leurs vœux des mécanismes de compensationde leur usure professionnelle. Ces acteurs sont des élémentsessentiels de notre système de soin dont il est temps de sepréoccuper.
La loi du 2 août 2021 pourrenforcer la prévention en santé au travail prévoit que lestravailleurs indépendants relevant du livre VI du code de lasécurité sociale peuvent s’affilier au service de prévention et desanté au travail interentreprises de leur choix et qu’ilsbénéficient d’une offre spécifique de services en matière deprévention des risques professionnels, de suivi individuel et deprévention de la désinsertion professionnelle.
Cependant, ces mesures sont troppeu ambitieuses par rapport à l’ampleur du besoin de suivi de cesprofessionnels. Elles font peser la charge de l’affiliation sur lesprofessionnels, souvent déjà débordés de tâches administratives etne connaissant pas l’existence de cette possibilité.
L’usure professionnelle despraticiens de santé libéraux est aujourd’hui objectivée. En avril2020 le cabinet Stimulus, expert en santé psychologique autravail, a réalisé une étude complète sur la pénibilité del’exercice professionnel des praticiens de santé affiliés à laCarpimko, la Caisse de retraite des auxiliaires médicaux. Dans leurquotidien ces professionnels vivent à la fois : 
Les particularités du mode libéral ; 
Les impératifs liés à leur participation au service de santépublique.    
L’étude révèle un taux importantd’hyperstress chez les affiliés répondants : 37,8 %d’entre eux sont touchés. Les infirmiers présentent le niveaud’hyperstress le plus élevé avec 43 % des répondants, puis lesorthophonistes (38 %), les pédicures-podologues (32 %),les masseurs-kinésithérapeutes (31 %) et les orthoptistes(24 %).
Les facteurs psychosociaux quiexpliquent ces taux d’hyperstress et l’apparition de burn-out sontles conditions de travail épuisantes en termes de charge mentale,le manque de temps pour tout le travail à faire et la difficulté àconcilier et séparer vie professionnelle et vie privée. 
Au-delà de la pénibilitépsychologique de ces métiers de santé, l’étude met en avant unepénibilité physique supérieur à la moyenne nationale (79 % desinfirmiers et 59 % des masseurs-kinésithérapeutes et despédicures-podologues répondants ont une inquiétude pour leur santéphysique) : 
Pour les infirmiers et les masseurs-kinésithérapeutes, lefacteur le plus important de pénibilité physique est constitué parles manutentions manuelles (notamment le fait de lever/porter despatient ou des charges) et les déplacementsprofessionnels ;  
Pour les orthophonistes, orthoptistes et pédicures-podologuesle facteur de pénibilité physique est lié aux posturespénibles (notamment les postures assises, penché en avant, bras enl’air) ;
Les infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, orthoptistes,pédicures-podologues effectuent des gestes répétitifs, à un rythmesoutenu, et qui mobilisent fortement leurs corps.