ART. 7	N°AS3505	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS3505
présenté par
M. Peytavie, M. Fournier, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 7
Supprimer les alinéas 3 et4. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a vocation àsupprimer le report de l’âge légal.