ART. 7	N°AS3593	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS3593
présenté par
M. Neuder, Mme Bonnivard, Mme Tabarot, M. Di Filippo, M. Cinieri, M. Nury, M. Bourgeaux, M. Juvin, M. Ray, M. Viry, M. Vincendet, M. Dubois, Mme Anthoine, M. Descoeur, M. Portier, Mme D’Intorni et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE 7
I. – À l’alinéa 4,substituer à la date :
« 1er septembre 1961 »
la date :
« 1er janvier 1962 ».
II. – En conséquence,procéder à la même substitution aux alinéas 8, 127et 128.
III. – En conséquence, àl’alinéa 7, substituer à la date :
« 30 août 1961 »
la date :
« 31 décembre 1961 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à exclure dudispositif les personnes âgées de 62 ans au moment de la mise enapplication de la présente réforme des retraites.
Si la situation financière du système des retraites encourage àune réforme, celle-ci ne peut concerner les personnes sujettes à undépart en retraite à l’issue de l’année 2023.
Toutefois, ladite réforme, qui tend à prendre effet le 1erseptembre 2023, inclut e de nombreuses personnes âgées de 62 anspuisque le Gouvernement introduit au dispositif les assurés nésentre le 1er septembre et le 31 décembre 2023. Ceux-ci severront donc forcés de travailler un trimestresupplémentaire.
Cette brutalité dans la mise en application de cette réformen’est pas satisfaisante pour ces personnes, alors même qu’ellesavaient organisé un départ en retraite imminent (plan de carrière,déménagement, vente d’un bien immobilier, etc.).
Aussi, cet amendement permet donc d’assurer à l’ensemble despersonnes nées en 1961, un départ à la retraite inchangé parrapport à ce qu’elles avaient prévu initialement.