ART. 7	N°AS3607	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS3607
présenté par
M. Neuder, Mme Bonnivard, Mme Tabarot, Mme Louwagie, M. Di Filippo, M. Cinieri, Mme Valentin, M. Nury, M. Breton, M. Juvin, M. Ray, Mme Petex-Levet, M. Viry, M. Vincendet, M. Dubois, Mme Anthoine, M. Descoeur, M. Portier, Mme D’Intorni, Mme Corneloup et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE 7
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« XXVI. – Dans undélai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi,le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquencesliées à l’application du présent article pour les personnes néesentre le 1er septembre et le 31 décembre 1961. Cerapport peut faire l’objet d ’un débat au Parlement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à exclure dudispositif les personnes âgées de 62 ans au moment de la mise enapplication de la présente réforme des retraites.
Si la situation financière dusystème des retraites encourage à une réforme, celle-ci ne peutconcerner les personnes sujettes à un départ en retraite à l’issuede l’année 2023.
Toutefois, ladite réforme, qui tendà prendre effet le 1er septembre 2023, inclue denombreuses personnes âgées de 62 ans puisque le Gouvernementintroduit au dispositif les assurés nés entre le 1erseptembre et le 31 décembre 2023. Ceux-ci se verront donc forcés detravailler un trimestre supplémentaire.
Cette brutalité dans la mise enapplication de cette réforme n’est pas satisfaisante pour cespersonnes, alors même qu’elles avaient organisé un départ enretraite imminent (plan de carrière, déménagement, vente d’un bienimmobilier, etc.).
Aussi, cet amendement permet doncd’assurer à l’ensemble des personnes nées en 1961, un départ à laretraite inchangé par rapport à ce qu’elles avaient prévuinitialement.