APRÈS ART. 7	N°AS3608	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS3608
présenté par
M. Neuder, Mme Bonnivard, Mme Tabarot, Mme Louwagie, M. Di Filippo, M. Cinieri, Mme Valentin, M. Nury, M. Juvin, M. Ray, Mme Petex-Levet, M. Viry, M. Vincendet, M. Dubois, Mme Anthoine, M. Fabrice Brun, M. Portier, Mme D’Intorni, Mme Corneloup et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.