ART. 13	N°AS3673	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS3673
présenté par
Mme D’Intorni, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Descoeur, M. Gosselin, M. Meyer Habib, M. Neuder, Mme Petex-Levet, M. Portier et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE 13
I. – Compléterl’alinéa 21 par la phrase suivante :
« Cette activité est toutefoisexonérée de cotisations d’assurance vieillesse. »
« II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article pose le principeque l’exercice d’une activité professionnelle après la liquidationd’une pension de retraite ne saurait ouvrir de nouveaux droits à laretraite, sauf dans le cadre de la retraite progressive ou desconditions du cumul emploi-retraite. 
Il est profondément injuste pourdes Français qui souhaitent continuer à travailler après laliquidation de leur retraite de leur imposer des cotisations quin’ouvrent aucun droit nouveau. 
Dans une optique de valorisation dutravail et du pouvoir d’achat, le présent amendement propose doncd’exonérer de cotisations vieillesses les personnes ayant liquidéleur pension de retraite mais qui souhaitent continuer à exercerune activité professionnelle.