ART. 7	N°AS3676	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS3676
présenté par
Mme D’Intorni, M. Descoeur, M. Gosselin, M. Meyer Habib, M. Neuder, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Ray et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE 7
I. – À l’alinéa 3,substituer à l’année :
« 1968 »
l’année :
« 1970 ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 4, substituer aux mots :
« “1er janvier1968”, “1er septembre 1961” et “31 décembre1967” »
les mots :
« “1er janvier1970”, “1er septembre 1963” et “31 décembre1969” ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de réforme desretraites prévoit de décaler progressivement pour les générationsnées à partir du 1er septembre 1961 l’âge légal dedépart à la retraite pour le porter à 64 ans. 
Telle qu’elle est construite, elleprésente une forme de rigueur pour les personnes nées en 1961 quiauraient pu partir dans quelques mois à la retraite et avaient déjàplanifié ce départ. De la même façon, dans bien des cas lesentreprises qui emploient ces personnes ont commencé à étudierleur remplacement.
Afin d’adoucir la mise en oeuvre dece décalage de l’âge légal de départ à la retraite, et d’éviter lesentiment d’un rallongement du « dernier kilomètre » pourles générations nées en 1961 et 1962, le présent amendement prévoitque la réforme ne s’appliquera qu’aux générations nées à partir du1er septembre 1963, avec un décalage d’un trimestre pargénération.