ART. 7	N°AS3679	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS3679
présenté par
Mme D’Intorni, M. Descoeur, M. Forissier, M. Gosselin, M. Meyer Habib, M. Neuder, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Ray et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE 7
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« XXVI. – Dans un délaide trois mois après la promulgation de la présente loi, leGouvernement remet au Parlement un rapport présentant les coûts etles bénéfices d’un décalage de l’âge légal de départ à la retraitede soixante-deux ans à soixante-quatre ans à partir desgénérations nées après le 1er septembre 1963. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de réforme desretraites prévoit de décaler progressivement pour les générationsnées à partir du 1er septembre 1961 l’âge légal de départ à laretraite pour le porter à 64 ans. 
Telle qu’elle est construite, elle présente une forme de rigueurpour les personnes nées en 1961 qui auraient pu partir dansquelques mois à la retraite et avaient déjà planifié ce départ. Dela même façon, dans bien des cas les entreprises qui emploient cespersonnes ont commencé à étudier leur remplacement.
Afin d’adoucir la mise en oeuvre de ce décalage de l’âge légalde départ à la retraite, et d’éviter le sentiment d’un rallongementdu “dernier kilomètre” pour les générations nées en 1961 et 1962,le présent amendement prévoit que le Gouvernement étudie lapossibilité que la réforme ne s’applique qu’aux générations nées àpartir du 1er septembre 1963, avec un décalage d’un trimestre pargénération.