ART. 7	N°AS3710	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS3710
présenté par
M. Ruffin
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 3 par lesmots :
« et estajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présentalinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, niaux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, les député·es du groupeparlementaire LFI-NUPES souhaitent que les agriculteurs, éleveurs,sylviculteurs, bûcherons ne soient pas concernés par le recul del’âge légal de départ et l’accélération du relèvement de la duréede cotisation.
Les agriculteurs, éleveurs, sylviculteurs et bûcheronstravaillent à leur compte dans leur immense majorité. Le secteur aété marqué au cours des trente dernières années par un vastemouvement de concentration expliquant la chute du nombred’exploitants. Les plus de 50 ans représentent aujourd’hui 38 % deseffectifs et la profession, qui fait face à de nombreux départs àla retraite, pourrait avoir des difficultés à recruter. Lesconditions d’exercice de ces métiers sont en effet difficiles etl’installation dans ses métiers (souvent à leur propre compte) desprofessionnels les exerçant rebute légitimement de nombreuxappentis.
Les contraintes évidentes de pénibilité que comportent cesmétiers ne sont pourtant pas reconnus comme donnant droit à desactions de prévention et de départ anticipé à la retraite. Ils sonteux aussi touchés de plein fouet par la suppression de critères de4 des critères de pénibilité par ce gouvernement en 2017, dontl’exposition à des postures pénibles, le port de charge lourdes,voire à l’exposition à des agents chimiques nocifs aussi (enparticulier dans le secteur agricole).
Pourtant ces métiers sont essentiels, et d’autant plusaujourd’hui face à l’urgence climatique, comme l’illustre parexemple un rapport du Conseil économique, social etenvironnementale (CESE) “Face au changement climatique, quellesylviculture durable pour adapter et valoriser les forêtsfrançaises ?” qui propose des actions concrètes qui s’appuient surl’expérience des acteurs du secteur forêt-bois, pour proposer unesylviculture durable.
En matière d’agriculture il en est de même, les modèlesd’agriculture bio et raisonné doivent être développés urgemmentpour revitaliser le secteur et le rendre durable.
Aussi, la préservation de ces métiers cruciaux passe par lagarantie pour ceux qui les pratiquent que les conditions péniblesd’exercice soient compensés au moment de partir à la retraite.Cette réforme d’injustice sociale que nous ne souhaitons voirappliquer à personne, ne doit pas l’être en particulier pour lesprofessions d’ agriculteurs, éleveurs, sylviculteurs etbûcherons.