ART. 2	N°AS3751	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS3751
présenté par
M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Garin, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 2
À l’alinéa 5, substituer auxmots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Fin 2021, la proportion des55‑64 ans qui occupaient un poste s’élevait à 56 %, soit troispoints au-dessous de la moyenne de l’Union européenne. L’écartétait encore plus marqué s’agissant des 60‑64 ans, avec un tauxd’emploi de 33,1 % en France. Du fait de la persistance dediscriminations des employeurs basées sur l’âge, les seniors auchômage le restent plus longtemps que les autres catégories de lapopulation et ils le restent durablement, vivant pour beaucoup unelongue période de précarité, entre chômage, RSA, ou invalidité,jusqu’à l’âge légal de la retraite.
Cette proportion élevée de seniorsau chômage s’explique notamment par le risque important dediscriminations de la part des employeurs. En effet, 63 % dessalariés âgés de 44 à 55 ans en recherche n’ont pas été sollicitéspar des recruteurs au cours des six derniers mois, contre 26 %chez les 18‑34 ans.
Ces inégalités basées sur l’âge quiplongent bon nombre de seniors, considérés comme des salariésjetables, dans un tunnel de précarité sont amenés à s’accroîtrealors que le présent projet de loi entend prolonger le calvaire desseniors précaires 2 ans de plus.
Pour faire face à la détériorationdes conditions de travail, aux licenciements et ruptures de contratfréquentes ou à l’inadaptation du marché de l’emploi aux femmes auxcarrière hachées, le Gouvernement mise sur le présent indexseniors.
Toutefois, cet index exclut lesentreprises de moins de 300 salariés (ainsi que celles de moins de1000 salariés), privant plus de 7 millions de salariés del’opportunité d’un contrôle accru en matière d’emploi desseniors.
Par cet amendement, le GroupeEcologiste souhaite renforcer l’étendu du dispositif auxentreprises de plus de cinquante salariés. De plus, considérantqu’il y a urgence et que les entreprises d’au moins 500 salariésdisposent des outils nécessaires pour mettre en place l’index, leseuil d’application des disposition I et II de l’article sontabaissées.