ART. 2	N°AS3760	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS3760
présenté par
M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Garin, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 7 par laphrase suivante :
« Cette convention ou cetaccord de branche ne peuvent être moins disant que la voieréglementaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement envisage desécuriser l’adaptation par accord de branche ou convention de laliste des indicateurs en s’assurant que ces indicateurs ne soientpas revus à la baisse en cas de rapport de force défavorables auxsalariés seniors.
En effet, si l’adaptation del’index peut permettre une meilleure prise en compte de chaquemilieu professionnel, il y a aussi un risque de dégradation desmesures de l’emploi des seniors, qu’il convient d’encadrer.
Ainsi, cet amendement demande à ceque toute nouvelle modification des indicateurs par accord debranche ou convention n’entraîne pas une dévalorisation desindicateurs déterminés par décret.