ART. 7	N°AS3763	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS3763
présenté par
M. Gaillard
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 3 par lesmots :
« et estajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présentalinéa ne s’applique pas aux salariés d’activités de commercede détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européenet du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes générauxet les prescriptions générales de la législationalimentaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”A la fin de l’alinéa 3, après le mot “”;”” il est inséré unephrase ainsi rédigée :
”” et est ajoutée la phrase “”Les dispositions du présent alinéane s’appliquent pas aux salariés d’activités de commerce de détailou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseildu 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et lesprescriptions générales de la législation alimentaire.”””