ART. 2	N°AS3776	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS3776
présenté par
M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Garin, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 5, substitueraux mots :
« trois cents »
le mot :
« onze ».
II. –En conséquence,substituer aux alinéas 9 et 10 les quatre alinéassuivants : 
« Les entreprises, qui, d’unepart occupent moins de 250 personnes, et d’autre part, ont unchiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou untotal de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros, quiméconnaissent l’obligation de publication prévues au premier alinéareçoivent une première notification de non-conformité en casd’absence de publication avant la date d’entrée en vigueur duprésent article. Ces entreprises n’étant pas en conformité àl’issue de 6 mois après ladite notification sont redevables d’unecontribution d’un montant fixé par l’autorité administrative dansla limite de 3 % des rémunérations et gains au sens du premieralinéa de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale etdu premier alinéa de l’article L. 741‑10 du code rural et dela pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés aucours de l’année civile précédant l’obligation prévue au premieralinéa. En fonction des efforts constatés dans l’entreprise enmatière d’emploi des seniors ainsi que des motifs de sadéfaillance, un délai supplémentaire de 8 mois peut lui êtreaccordé pour se mettre en conformité. »
« Les entreprises, qui, d’unepart occupent moins de 5000 personnes, et d’autre part, ont unchiffre d’affaires annuel n’excédant pas 1 500 millions d’euros ouun total de bilan n’excédant pas 2 000 millions d’euros, quiméconnaissent l’obligation de publication prévues au premier alinéareçoivent une première notification de non-conformité en casd’absence de publication avant la date d’entrée en vigueur duprésent article. Ces entreprises n’étant pas en conformité àl’issue de 3 mois après ladite notification sont redevables d’unecontribution d’un montant fixé par l’autorité administrative dansla limite de 7 % des rémunérations et gains au sens du premieralinéa de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale etdu premier alinéa de l’article L. 741‑10 du code rural et dela pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés aucours de l’année civile précédant l’obligation prévue au premieralinéa. En fonction des efforts constatés dans l’entreprise enmatière d’emploi des seniors ainsi que des motifs de sadéfaillance, un délai supplémentaire de 3 mois peut lui êtreaccordé pour se mettre en conformité. »
« Les entreprises, qui, d’unepart occupent plus de 5000 personnes, et d’autre part, ont unchiffre d’affaires annuel excédant 1500 millions d’euros ou untotal de bilan excédant 2000 millions d’euros, qui méconnaissentl’obligation de publication prévues au premier alinéa sontredevables d’une contribution d’un montant fixé par l’autoritéadministrative dans la limite de 10 % des rémunérations etgains au sens du premier alinéa de l’article L. 242‑1 du codede la sécurité sociale et du premier alinéa de l’articleL. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime versés auxtravailleurs salariés ou assimilés au cours de l’année civileprécédant l’obligation prévue au premier alinéa. »
« Ce montant est fixé parl’autorité administrative, dans des conditions prévues par décreten Conseil d’État, en fonction des efforts constatés dansl’entreprise en matière d’emploi des seniors ainsi que des motifsde sa défaillance quant au respect de l’obligation fixée au premieralinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Le présent amendement propose derenforcer et diversifier les sanctions en cas de non publication del’index, les petites et moyennes entreprises écopant, après unepremière notification, d’une sanction à hauteur de 3 % desrémunérations et gains, les entreprises de taille intermédiaires,après une première notification, d’une sanction à hauteur de7 % des rémunérations et gains, et les grandes entreprises,d’une sanction à hauteur de 10 % des rémunérations etgains.
Ce projet de loi ambitionned’améliorer l’emploi des seniors par la mise en place d’un« index seniors », sur le modèle de l’index égalitéprofessionnelle femmes-hommes.
Toutefois, les retours dont nousdisposons sur ce dernier indicateur ont montré que l’imprécisiondes indicateurs mais aussi l’insuffisance du montant de la sanctionpermettait à la plupart des entreprises d’échapper à leursobligations en matière d’égalité professionnelle.
S’il y a de sérieux doutes quant àl’impact de cet index seniors, compte tenu du flou sur ladéfinition des indicateurs et de l’obligation se restreignant à lapublication, il est donc, a minima nécessaire non seulementd’augmenter les sanctions, mais de les adapter à la taille desentreprises.
Une entreprise de 60 salariés sera,en effet, loin d’avoir les mêmes ressources à l’heure d’établir cetindex, comparé à une multinationale. De fait, les attentes sontd’autant plus importantes à l’encontre des grandes entreprises pourmettre en place des mesures ambitieuses pour lutter contre lechômage et l’emploi indigne des seniors.
Il apparaît également nécessaired’étendre le dispositif aux entreprises d’au moins 11 salariés,compte tenu du fait que la moitié des salariés français etfrançaises travaillent dans des petites et moyennesentreprises.
Tel est l’objet du présentamendement.