ART. 2	N°AS3777	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS3777
présenté par
M. Mathiasin, M. Serva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Saint-Huile, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE 2
I. – Compléter l’alinéa 4 parles mots suivants : « de cinquante ans et plus »
II. – En conséquence, auxalinéa 5 et 14, après le mot :
« âgés »,
insérer les mots :
« de cinquante ans etplus ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser dansla loi que les indicatifs relatifs à l’emploi des séniors dans lesentreprises d’au moins 300 salariés doivent concerner les salariésâgés de 50 ans et plus.
Il est important d’apporter cette précision de l’âge dans la loiet de sensibiliser les employeurs car les difficultés des séniorspour retrouver un emploi sont bien présentes dès l’âge de 50ans.