ART. 2	N°AS3783	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS3783
présenté par
M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Garin, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 2
À l’alinéa 6, substituer auxmots :
« et leur méthode decalcul »
les mots :
« , leur méthode de calcul etle barème d’évaluation, comprenant une note minimale àatteindre, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le GroupeEcologiste souhaite s’assurer que l’index inclut également desmodalités d’évaluation des indicateurs.
En effet, sans évaluation nibarème, il n’y a aucun moyen de procéder au contrôle des effortsréalisés en matière d’emploi des seniors.
En l’état actuel, l’index ne placel’obligation uniquement du côté de l’obligation de publication parles employeurs. Cela veut dire que, aussi « mauvaiseélève » que soit l’entreprise concernant l’emploi des seniors,il lui suffira de publier l’index pour échapper à toutesanction.
Il est certain qu’une telledisposition aura un impact nul sur les pratiques des entreprises siaucune évaluation, incluant un score minimal à atteindre, n’estinclue. 
Tel est l’objet du présentamendement.